18/02/2026
Conditions Générales de Vente du 01/03/26
– JFLR Photos
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations photographiques réalisées par JFLR Photos, micro-entreprise dirigée par Jessica Fernandes Le Rioux, domiciliée au 5 rue Annelet 80320 Lihons, ci-après dénommée « la Photographe », auprès de ses clients, ci-après dénommés « le Client ». Toute réservation de séance implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières contraires convenues par écrit.
2. Commande et réservation
La réservation d’une séance photographique est effective à réception d’un acompte de 20 % du montant total de la prestation, accompagné de la validation du devis ou du contrat signé. Sans versement de l’acompte dans un délai de 7 jours suivant l’accord du devis, la date pourra être libérée. Le paiement de l’acompte vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les prix des prestations sont exprimés en euros TTC et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais le tarif applicable reste celui en vigueur au jour de la commande. Le solde de la prestation doit être réglé au plus t**d le jour de la séance (sauf accord écrit contraire). Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, PayPal, ou espèces.
4. Réalisation de la prestation
Les séances photo se déroulent au domicile du photographe, dans un espace aménagé à cet effet, ou à tout autre lieu convenu entre les parties.
Le client s’engage à se présenter à l’heure convenue. Tout ret**d supérieur à 15 minutes pourra entraîner une réduction du temps de séance sans compensation.
La Photographe s’engage à fournir un travail soigné, conforme à sa démarche artistique et professionnelle. Le style artistique du photographe est connu et accepté par le client. Aucune réclamation concernant les choix artistiques (cadrage, retouche, composition, etc.) ne pourra être formulée après la livraison.
5. Responsabilité et assurance
La photographe met en œuvre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et du matériel lors des prestations.
Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
- d’un comportement imprudent du client ou d’un accompagnant,
- d’une mauvaise manipulation des équipements,
- d’un incident indépendant de sa volonté.
En cas de dégradation ou de casse de matériel appartenant au photographe, causée par le client ou toute personne présente de son fait, la réparation ou le remplacement sera à la charge du client, sur présentation de justificatifs.
La photographe est couverte par une responsabilité civile professionnelle. Le client peut utiliser son assurance responsabilité civile vie privée couvrant ce type d’incident.
6. Livraison des photographies
Les délais de livraison varient selon la prestation (indiqués dans le devis ou contrat). Les photographies sont livrées sous format numérique, via galerie en ligne sécurisée, téléchargement ou support dans un délai d’environ 30 jours à partir du jour où la séance est réalisée. Les images livrées sont sélectionnées et retouchées par la Photographe ; les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais transmis.
7. Droit d’auteur et propriété intellectuelle
Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle exclusive de Jessica Fernandes Le Rioux – JFLR Photos. Le Client dispose d’un droit d’usage personnel et privé des images livrées (publication sur les réseaux sociaux possibles mais identifier la photographe afin de faire connaître son travail). Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires ou de concours nécessite une autorisation écrite du Photographe.
8. Droit à l’image et utilisation des photographies
Les images réalisées sont destinées à un usage strictement personnel du client. Toute reproduction, publication ou diffusion des photographies à des fins commerciales ou promotionnelles nécessite l’accord écrit du photographe.
Sauf opposition écrite du client avant la séance, le photographe se réserve le droit d’utiliser certaines images à des fins de promotion de son activité (site web, réseaux sociaux, portfolio, expositions, etc.), dans le respect de la vie privée et de la dignité des personnes.
9. Annulation et report
Le client peut reporter la séance une fois, sous réserve d’en informer le photographe au moins 72 heures à l’avance. En cas d'absence du client à la date et l'heure convenue pour la séance photo, sans avertissement préalable au moins 48 heures à l'avance, la séance sera considéré comme annulée par le client et il n'aura plus la possibilité de reprendre un rdv.
En cas d’annulation définitive par le client, l’acompte versé reste acquis au photographe. En cas d’empêchement du photographe pour cause de maladie, accident ou cas de force majeure, la séance sera reportée ou annulée sans frais et l’acompte entièrement restitué.
10. Responsabilités
La Photographe ne peut être tenu responsable des conditions météorologiques défavorables, du ret**d ou de l’absence de participants, ni des contraintes techniques ou logistiques hors de son contrôle.
11. Conservation des fichiers
La Photographe conserve les fichiers numériques pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Passé ce délai, la sauvegarde des images devient de la responsabilité du Client.
12. Données personnelles
Les informations collectées (nom, adresse, coordonnées) sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la gestion des prestations et de la relation client. Elles ne sont ni revendues ni transférées à des tiers.
Conformément au RGPD, le Client peut demander la modification ou suppression de ses données personnelles à tout moment.
13. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige avec la photographe.
Le médiateur désigné est :
CNPM Médiation Consommation
27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Photographe. Avant toute procédure, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Jessica Fernandes Le Rioux – JFLR Photos
