30/03/2026
https://www.facebook.com/share/1GgWCyqCS1/?mibextid=wwXIfr
Conformément à l’article 3 du décret 116 l’Agence Judiciaire de l’Etat est notamment chargée :
- de conseiller et assister I'ensemble des administrations
de l'Etat, les collectivités locales et les autres personnes morales de droit public, dans l’élaboration des actes Juridiques et le traitement de toutes affaires juridiques les concemant;
- de participer a Ia négociation et a l’élaboration de tout projet d'accord ou de convention auxquels I'Etat est partie;
- d’émettre un avis juridique sur tout projet d’accord ou de convention intemational ;
- de proposer aux pouvoir publics toute modification de la réglementation en vigueur ;
- de réaliser des études sur toute question de droit présentant un intérêt majeur pour l’Etat ;
- de suivre I évolution du droit et de Ia jurisprudence ;
- de veiller à Ia constitution d'un fonds documentaire en matière juridique et judiciaire ;
- de contribuer au développement d'une expertise juridique diversifiée et hautement qualifiée au service de l'Etat.
